Conditions Générales de Vente

ETE 2018

Pour les titres de transport, vendus par la SAS Société d’Exploitation des remontées mécaniques de Morzine Avoriaz, utilisables sur les remontées mécaniques des domaines d’AVORIAZ et PORTES DU SOLEIL.

Informations :          SAS Société d’Exploitation des Remontées Mécaniques d’Avoriaz

                               98 Place Jean Vuarnet

                               74110 AVORIAZ

                               Tel : 04.50.74.02.15               Fax : 04.50.74.01.45

                               Email : serma@serma-avoriaz.com

Les présentes conditions concernent la vente en ligne sur le site www.skipass-avoriaz.com , de titres de transport pour l'utilisation des remontées mécaniques des domaines d’Avoriaz et des Portes du Soleil.

L'hébergeur du site est l'agence Xsalto 10 Avenue du Granier 38240 MEYLAN

Article 1 : Généralités

Les titres vendus sur une base forfaitaire sont précisés dans la rubrique "Tarifs".

Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables.

La durée de l'abonnement et le domaine  couvert par celui-ci différencient les titres de transport au niveau de leur tarif. Les conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles qui figurent dans les différents établissements de la société ou sur les domaines skiables.

L'acquisition de titres sur le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions complètent les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des forfaits affichées dans tous les points de vente.

 

Article 2 - Tarifs

Les prix des forfaits sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC) en euros.

Le prix de la commande est exigible à la commande.

Article 3 – Conditions Générales de vente et utilisation

 

Le titre de transport délivré est strictement personnel.

Les titres et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

L'achat en ligne de votre forfait nécessite l'acquisition d'une carte à puce mains libres sur laquelle figure un numéro d'identification internet personnel (N° WTP).

Le support "mains libres" est obligatoire , il n'est pas remboursable mais réutilisable.

L'acquisition de cette carte, moyennant 3€ peut se faire :

  • Aux caisses remontées mécaniques SERMA.

Si vous

disposez d'une carte mains libres "internet", vous pourrez la recharger vous-même à l'aide du n° WTP.

Le rechargement devra avoir lieu 1 heure au moins avant son utilisation. Nous vous conseillons de noter votre numéro de commande qui pourra vous être utile en cas de contestation.

La validation se fera automatiquement dès le premier passage aux bornes de controle présentent au départ de chaque Remontée Mécaniques d'Avoriaz.

La durée de validité du titre de transport n'est pas indiquée sur le support mais sur le récapitulatif de commande internet. Il donne droit pendant la durée de sa validité à la libre circulation sur les remontées mécaniques en service du domaine correspondant à la zone de validité du forfait.

L'usager doit être porteur de son titre de transport durant tout le trajet de l'aire de départ à l'aire d'arrivée de la remontée mécanique. L'absence de titre de transport ou l'usage d'un titre de transport non conforme ou falsifié est passible d'une indemnité forfaitaire de cinq fois la valeur du titre concerné conformément à la législation en vigueur (Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985). Le forfait pourra être bloqué en cas de fraude.

 

Article 4 : Perte & Vol

En cas de perte ou de vol, les forfaits peuvent être remplacés sur présentation du justificatif de la commande. Le remplacement du support mains libres est obligatoire, son coût est de 3.00 € .

Les forfaits retrouvés sont recueillis au point d'achat du forfait.Aucun forfait ne sera remboursé.

 

Article 5 : Dédommagement en cas d'interruption du service

Les interruptions de service partielles pour cause de tempête ou de maintenance ne donnent droit à aucune compensation. Seul l'arrêt des installations auxquelles le titre de transport donne accès et pendant plusieurs heures donnera droit à un dédommagement calculé en fin de séjour et qui sera soit un avoir en journée, soit un remboursement différé sur pièces justificatives produites dans un délai raisonnable.

Article 6 : Dédommagement en cas de maladie, accident ou motif personnel

Il ne sera procédé à aucun remboursement des titres de transport pour accident, maladie ou toute autre cause personnel quelle que soit la durée du forfait.

 

Article 7 : Commande et exécution de la commande

La commande se fait exclusivement en ligne sur internet en utilisant le site www.skipass-avoriaz.com

La commande doit être effectuée au minimum 1 heure avant le début de validité du forfait.

La commande fait l'objet d'une confirmation par un email adressé à l'acheteur dans sa boite aux lettres électroniques qui mentionne :

  • Le numéro de la commande,
  • Les coordonnées de l'acheteur,
  • Le détail de la commande : domaine / durée de validité / catégorie de personnes / date de 1er jour d'utilisation,
  • Le droit de rétractation est de 14 jours qui suivent la date de commande. Pour faire jouer cet avantage, il suffit d'envoyer un email via notre site, onglet : " CONTACT ".

Le paiement est immédiat et se fait par carte bancaire. Les données enregistrées par le système de paiement par carte bancaire en ligne Cyberplus Banque Populaire des Alpes constituent la preuve des transactions financières. Les refus débit du compte bancaire de l'acheteur par sa banque entraînent l'annulation du processus de commande.

 

Article 8 : Réclamations et service à la clientèle

Une fiche "Réclamation, Suggestion et Remerciement" est à votre disposition dans l'onglet "CONTACT"

Article 9 : Détention des données privées et nominatives

Le site garantit qu'il détient à aucun moment des données confidentielles liées au fonctionnement du système de paiement par carte bancaire. Les données nominatives recueillies par la SERMA dans le cadre du traitement des commandes ne seront pas confiées à des entreprises extérieures. L'acheteur et les personnes mentionnées bénéficient conformément à la loi "informatique et libertés" du 06 janvier 1978 d'un droit d'accès et de rectification qu'ils peuvent exercer au siège de la société SERMA. Déclaration CNIL N°1396267.

Pour exercer ce droit : envoi d'un mail à serma@serma-avoriaz.com

 

Article 10 : Responsabilité

Le vendeur dans le processus de vente en ligne n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que : perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autre problème dû à un cas de force majeure.

Les utilisateurs du domaine déclarent avoir pris connaissance des consignes de sécurité telles qu'affichées à chaque poste d'embarquement et s'engagent à s'y conformer strictement.

Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation des installations ne pourra engager la responsabilité de la SERMA.

 

Article 11 : Loi applicable et litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Avant tout contentieux judiciaires, les parties s'obligent à recourir à une procédure de conciliation.

En cas de contentieux judiciaires, seuls les tribunaux du ressort de Tribunal de Thonon Les Bains sont compétents.