Conditions de Vente et d'Utilisation

Vous trouverez ci-dessous :

  • Les conditons générales de vente des titres de transport sur les remontées mécaniques
  • Les conditions particulières de vente en ligne des titres de transport sur les remontées mécaniques
  • Les conditions générales d'utilisation des titres de transport sur les remontées mécaniques

Ces documents sont également disponibles en téléchargement sur cette même page.


CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES

SOCIETE D'EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES D'AVORIAZ (SERMA)

Société par actions simplifiées au capital de 16 500 000,00 €,

Immatriculée au RCS de Thonon les Bains sous le numéro 389 022 419,

N° TVA intracommunautaire : FR 323 890 22 419.

Siège social situé 98 Place Jean Vuarnet – 74110 Avoriaz,

N° tel : 04 50 75 02 15

Courriel : serma@serma-avoriaz.com

Assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l'article L220-1 du Code des assurances, auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD – 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS Cedex 9, par l'intermédiaire de notre courtier d'assurance GUEMAS INTERNATIONAL, 60 rue de Londres 75008 PARIS,

Numéro d'immatriculation ORIAS : 18000476

Exploitant le domaine skiable d'Avoriaz, ci-après dénommée «l'Exploitant ».

 

[ PREAMBULE ]

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques (ci-après dénommés «les Titres») vendus par l'Exploitant et donnant l'accès au domaine d'Avoriaz et/ou des Portes du Soleil. L'acquisition d'un Titre implique la connaissance et l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV sans préjudice des voies de recours habituelles. Les présentes CGV sont complétées par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) des Titres de Transport sur remontées mécaniques d'Avoriaz qui sont consultables au siège social et à chaque point de vente de l'Exploitant. Concernant les achats en ligne (site Internet et bornes automatiques), les Conditions Particulières de Vente en Ligne (CPVEL) sont consultables sur le site Internet de l'Exploitant www.skipass-avoriaz.com. Les conditions de vente de Titres valables sur la saison d'été sont définies dans un document séparé. Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France. Ces conditions concernent exclusivement les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Il appartient au Client de s'informer sur les Titres et les tarifs proposés et de sélectionner le plus adapté. L'Exploitant ne peut être tenu pour responsable du choix du Client.

 

[ 1.FORFAIT RM ]

Descriptif des Titres

Les présentes conditions générales s'appliquent spécifiquement, sans restriction, ni réserve, à tout achat de Titres vendus par l'Exploitant :

- Dans les points de vente du domaine skiable d'Avoriaz ;

- Sur les tablettes tactiles mises à disposition dans certains points de vente,

- Sur les bornes d'achat/rechargement mises à disposition dans certains points de vente.

- Pour les titres vendus en ligne sur le site www.skipass-avoriaz.com, se reporter aux CPVEL

Sont proposés à la vente :

- Des « Titres à jours consécutifs » sur une période datée ;

- Des Titres saison (ci-après les « Abonnements Saison ») ;

- Des cartes à points. Le nombre de points se décompte en fonction des remontées mécaniques utilisées. Les points sont valables uniquement sur la saison d'hiver en cours.

- Des « Titres en heures consécutives » : Le nombre d'heures se décompte sans interruption, de manière consécutive dès le premier passage à la première borne d'une remontée mécanique. Si, à la fermeture des remontées mécaniques, le crédit d'heure n'est pas soldé, celui-ci ne sera ni reporté sur une journée ultérieure ni remboursé ni échangé.

- Des « Titres non datés, valables uniquement sur la saison d'hiver en cours.

Le Titre donne droit, pendant la durée de sa validité, à la libre circulation sur les remontées mécaniques en service correspondant à la catégorie du titre.

Tout Titre dont la durée est supérieure à la durée la plus courte proposée et incessible et intransmissible.

 

 [ 2.SUPPORT DES FORFAITS ]

Le Titre est exclusivement délivré sur un Support constitué d'une carte à puce rechargeable dénommée « skicard » et permettant de déclencher le tourniquet des bornes d'accès aux remontées mécaniques.

Sur le support sont enregistrés le titre de transport et le justificatif de vente. Ce support est dit « mains-libres ». Tous les Titres sont obligatoirement chargés sur un support « mains-libres » facturé 3€ à l'utilisateur. Ce support n'est pas remboursable mais il est réutilisable.

L'accès dit «mains-libres» aux installations, ne dispense en aucune manière l'usager d'avoir à présenter aux fins de contrôle son Titre à tout moment et à toute réquisition du personnel de contrôle de l'Exploitant.

Le porteur d'un Support ne bénéficie d'aucune réduction sur le prix du titre de transport en cas de rechargement aux points de vente ou en ligne.

 

[ 3.TARIFS DES FORFAITS ]

Tous les tarifs publics de vente des Titres et de la carte mains-libres sont affichés aux différents points de vente de l'Exploitant et visibles sur le site Internet www.skipass-avoriaz.com. Ces tarifs sont exprimés en €uros TTC. Les prix peuvent varier en fonction du taux de TVA en vigueur.

Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de personnes selon les conditions affichées dans les points de vente ou sur le Site Internet. Pour en bénéficier, ils doivent justifier spontanément de leur qualité par la présentation d'une carte d'identité. La détermination de l'âge du client à prendre en compte est celui du jour de début de validité du Titre à délivrer.

Pour les Titres gratuits, l'achat du support « mains-libres » est obligatoire et à la charge du client avec application du tarif en vigueur.

Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l'achat.

NB : Les réductions pour les personnes handicapées sont accordées aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à quatre-vingts pour cent (80%) et ce, uniquement dans les points de vente physiques de l'Exploitant et sur présentation de la carte d'invalidité. Toutes les réductions sont appliquées sur la base du « tarif adulte » et sont non cumulables avec toute autre offre ou promotion en cours. En outre, des offres ou promotions peuvent être proposées en exclusivité et réservées à certains canaux de vente (ex : Site Internet). Dans tous les cas, la détermination de l'âge du Client à prendre en compte est celui au jour de début de validité du Titre à délivrer, sauf en ce qui concerne le Titre « Saison » pour lequel l'année de naissance du Client sert de référence.

 

[4. MODALITES D'UTILISATION DES AUTOMATES ]

Des automates permettent l'achat des Titres mentionnés sur ces derniers et sont mis à la disposition des Clients dans certains points de vente. Le paiement ne peut être réalisé que par carte bancaire via un terminal de paiement automatique. Seuls certains Titres sans photographie et au tarif public peuvent être délivrés par ces automates.

 

 [ 5.PHOTOGRAPHIE DU TITULAIRE ]

La vente de tout Titre d'une durée supérieure à sept jours, de Titre gratuit ou à tarif réduit, ainsi que de catégorie « saison », est subordonnée à la prise d'une photographie récente et reconnaissable. Cette photographie sera conservée par l'Exploitant dans son système informatique de billetterie, pour faciliter les éventuels rechargements ou rééditions du Titre, sauf opposition de la part du client (voir [14.PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ].

 

 [ 6.ASSURANCE SNOWRISK ]

L'exploitant en sa qualité de Mandataire d'Intermédiaire en Assurance, propose au client un contrat d'assurance Snowrisk en complément de l'achat du Titre. Ce contrat est soumis aux conditions d'assurance consultables et téléchargeables directement sur le site https://www.snowrisk.com/assurance-ski.php

 

[ 7.MODALITES DE PAIEMENT ]

Les Titres sont payables en devises €uros, soit en espèces (dans la limite des plafonds règlementaires fixés par les Articles L.112-6 et D.112-3 du Code Monétaire et Financier), par carte bancaire, par American Express, par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France et libellé à l'ordre de l'Exploitant (la présentation d'une carte d'identité au nom du titulaire du chéquier est exigée), par chèques vacances émis par l'ANCV en cours de validité, ou par téléphone mobile.

 

[ 8.JUSTIFICATIF D'ACHAT ]

Le justificatif d'achat sur lequel figure la nature du Titre, sa date de validité, son n° d'identification et l'assurance éventuellement souscrite doit impérativement être conservé par le client pour être présenté à toute demande ultérieure (secours, assurance, contrôle, réclamation, perte ou vol …). Il est recommandé de le conserver indépendamment de son Titre.

 

[ 9.PERTE OU VOL ]

Les Titres retrouvés sont recueillis par le Service Réception situé 98 Place Jean Vuarnet – 74110 AVORIAZ.

Les Titres non retrouvés peuvent être remplacés (se référer aux CGU/Article 6).

 

[ 10.REMBOURSEMENT ]

Les tarifs des Titres Séjour et Saison tiennent compte d'une dégressivité avantageuse. Dans le cas où un Titre délivré ne serait pas totalement épuisé, celui-ci ne sera ni remboursé, ni échangé, et ce quelle qu'en soit la cause (maladie y compris COVID, accident ou toute autre cause personnelle au Client) et quelle que soit la durée de validité du Titre. Dans le cas où un Titre délivré serait inutilisé, il sera remboursé sans formalités particulières, pour son prix d'achat, à l'exclusion du prix éventuel de la cotisation d'assurance, et si la demande est faite au plus tard 48 heures avant le premier jour de validité du Titre.

Les titres de transport à journées non consécutives devront être épuisés durant la saison en cours ; au-delà, ils ne pourront plus être utilisés, et ce sans qu'il soit procédé à leur remboursement, ni à un report de validité.

 

[ 11.INTERRUPTION DU FONCTIONNEMENT DES REMONTEES MECANIQUES ]

Les périodes d'ouverture des remontées mécaniques sont définies comme suit pour la saison d'hiver 2021/2022 :

  • Le domaine d'Avoriaz sera ouvert jusqu'au 24 Avril 2022, sous réserve de conditions météorologiques, d'enneigement ou conjoncturelles.
  • Les liaisons Portes du Soleil seront ouvertes du 18 Décembre 2021 au 24 Avril 2022, sous réserve de conditions météorologiques, d'enneigement ou conjoncturelles.

L'Exploitant ne garantit ni le fonctionnement de toutes les remontées mécaniques du domaine Portes du Soleil ni la possibilité de skier sur toutes les pistes du domaine des Portes du Soleil.

Les interruptions de service partielles pour cause de tempête ou de maintenance ne donnent droit à aucune compensation. Seul l'arrêt des installations auxquelles le FORFAIT RM donne accès et pendant plusieurs heures donnera droit à un dédommagement. Il sera calculé en fin de séjour et peut prendre la forme suivante : prolongation immédiate de la durée de validité du Titre, avoir, ou remboursement différé sur pièces justificatives produites dans un délai de deux mois à compter du préjudice subi.

La demande de dédommagement devra être effectuée impérativement via le formulaire en ligne disponible sur https://www.skipass-avoriaz.com/aide/contact dans les délais impartis et sur présentation des justificatifs nécessaires.

Seuls les Titres ayant été acquis et réglés directement par le Client auprès de l'Exploitant peuvent donner lieu à dédommagement. A défaut, il convient de se reporter aux conditions générales de vente de l'entité ayant procédé à la vente du Titre

Aucun dédommagement ne pourra être accordé avant le jour d'expiration du Titre concerné. Le Client ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant le montant du dédommagement.

Si toutefois le Client ne dispose pas d'un accès à Internet, il peut se rendre à la réception de la SERMA afin que la réceptionniste effectue, pour le compte du Client, cette saisie en ligne. La demande de dédommagement devra être déposée sur le Site Internet susvisé,

Le dédommagement interviendra au plus tard dans les deux (2) mois suivant la réception de la demande de dédommagement complète.

 

[ 12.SECURITE ]

Dans son intérêt, l'usager est invité à lire et à respecter les consignes de sécurité présentes dans les CGU de l'Exploitant (se référer aux CGU/Article 11).

 

[ 13.RECLAMATION ]

Toute réclamation et pièces justificatives doivent être adressées à l'Exploitant via le formulaire en ligne disponible sur https://www.skipass-avoriaz.com/aide/contact dans un délai de deux (2) mois suivant la survenance de l'évènement à l'origine de ladite réclamation.

A défaut de réponse satisfaisante ou d'absence de réponse dans un délai d'au minimum soixante (60) jours suivant cette réclamation écrite (et dans un délai maximal d'un (1) an à compter de cette déclaration écrite, le client a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités peuvent être obtenues en consultant son site internet : www.mtv.travel. L'avis rendu par le médiateur ne s'impose pas aux parties au contrat.

 

[ 14.PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ]

Un traitement de données personnelles du Client est effectué aux fins de la délivrance et la gestion des Titres. Et l'ensemble des informations demandées par l'exploitant pour la délivrance de FORFAIT RM est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l'émission du Titres ne pourra pas intervenir. La durée de conservation des données collectées permettant d'établir la preuve du contrat de transport est de 5 ans à compter de la collecte 

Certaines données demandées visent à la constitution d'une base de données billetterie et à l'envoi au Client d'offres promotionnelles, de lettres d'information, et d'enquêtes de satisfaction. Ce traitement est basé sur le consentement du Client.

La sécurité et la confidentialité de ces données sont garanties par la SERMA. L'ensemble de ces données est destiné à la SERMA et à ses partenaires autorisés. Elles sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale entre le client et la SERMA.

Conformément à la règlementation applicable, les clients de la SERMA peuvent accéder à tous moments aux données les concernant ou bien demander leur effacement. Ils disposent également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de leurs données (cf. cnil.fr pour plus d'informations sur leurs droits).

Pour exercer ces droits ils peuvent contacter la SERMA en charge de la protection des données par voie électronique rgpd@serma-avoriaz.com

Le client dispose enfin du droit d'adresser une réclamation auprès de la CNIL s'il estime que ces droits n'ont pas été respectés (les coordonnées de la CNIL sont disponibles sur son site Internet : www.cnil.fr).

 

[ 15.CONDITIONS PARTICULIERES DE REMBOURSEMENT HIVER 2021/2022]

En cas de fermeture administrative de la totalité des remontées mécaniques des Portes du Soleil liée à une pandémie entraînant une suspension du contrat supérieure à 15 jours consécutifs, les forfaits donnant accès aux domaines d'Avoriaz et des Portes du Soleil pourront faire l'objet d'un avoir ou d'un remboursement :

  • Pour les forfaits saison hiver 2021/2022 : un avoir ou un remboursement correspondant au nombre de semaines de fermeture multiplié par le prix du forfait saison ramené au nombre de semaine d'ouverture prévu initialement déduit d'un jour de carence au tarif de base en vigueur.
  • Pour les forfaits « séjour » jusqu'à 15 jours consécutifs : un avoir ou un remboursement au prorata temporis des jours non utilisés, sur la base du prix effectivement payé par le client.
  • Pour les forfaits « journée » : un avoir ou un remboursement des forfaits non utilisés sur la base du prix effectivement payé par le client.

La demande de remboursement devra être effectuée impérativement via le formulaire en ligne disponible sur https://www.skipass-avoriaz.com/aide/contact dans un délai maximum de 60 jours suivant la survenance de l'événement.

Seuls les Titres ayant été acquis et réglés directement par le Client auprès de l'Exploitant peuvent donner lieu à dédommagement.

 

[ 16.RESPECT DES MESURES ET REGLES SANITAIRES]

Dans le cadre du contexte épidémique du Covid-19 et des textes législatifs et réglementaires en vigueur pour faire face à cette épidémie, l'Exploitant a mis en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires et communique sur les mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrières ». L'Usager est tenu de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires. A ce titre, il s'oblige notamment à respecter les consignes tant écrites que verbales (et les pictogrammes les complétant le cas échéant) qui lui seront transmises et dispensées par l'Exploitant, en amont comme au cours de sa présence sur site et lors de l'accomplissement de la prestation.

Le port du masque est obligatoire dès l'âge de 11 ans (recommandé par les 6 à 11 ans) pour l'ensemble des remontées mécaniques (y compris dans les files d'accès). Seuls les téléskis et tapis roulants pourront être exonérés du port du masque (lorsqu'emprunté par un seul client à la fois).

Les usagers porteront un masque homologué, qui peut être un masque chirurgical ou un masque en tissu de catégorie 1 (certification AFNOR SPEC S 76-001). Concernant les tours de cou, seuls ceux qui sont filtrants et répondant aux mêmes normes seront autorisés.

Le pass sanitaire peut être rendu obligatoire par la règlementation. Conformément à la règlementation en vigueur les personnes soumises à cette obligation et ne pouvant pas présenter un pass sanitaire valide lors de la vérification se voient refuser l'accès aux remontées mécaniques.

Les décisions gouvernementales peuvent évoluer en fonction de la situation sanitaire.

Pour plus d'informations, consultez le protocole sanitaire en vigueur https://www.skipass-avoriaz.com/infos/covid.

Ce dernier pourra être amené à évoluer suivant les décisions gouvernementales.

 

[17.TRADUCTION – LOI APPLICABLE – TRAITEMENT DES LITIGES ]

Ces présentes CGV sont établies en Français. Elles sont soumises tant pour leur interprétation que leur mise en œuvre, au droit français. Dans le cas où les présentes conditions seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi. En conséquence, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.

En cas de différend survenant à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux français, qui sont seuls compétents.

 

L'achat du titre de transport vaut pour acceptation pleine et entière de ces conditions générales de vente et du protocole sanitaire

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 3 janvier 2022


CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE DES TITRES DE TRANSPORT SUR LES REMONTEES MECANIQUES

SOCIETE D'EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES D'AVORIAZ (SERMA)

Société par actions simplifiées au capital de 16 500 000,00 €,

Immatriculée au RCS de Thonon les Bains sous le numéro 389 022 419,

N° TVA intracommunautaire : FR 323 890 22 419.

Siège social situé 98 Place Jean Vuarnet – 74110 Morzine,

N° tel : 04 50 75 02 15

Courriel : serma@serma-avoriaz.com

Assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l'article L220-1 du Code des assurances, auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD – 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS Cedex 9, par l'intermédiaire de notre courtier d'assurance GUEMAS INTERNATIONAL, 60 rue de Londres 75008 PARIS,

Numéro d'immatriculation ORIAS : 18000476

Exploitant le domaine skiable d'Avoriaz, ci-après dénommé «l'Exploitant»

 

[ PREAMBULE ]

Les présentes Conditions particulières de vente en ligne des Titres de transport sur les remontées mécaniques (CPVEL) s'appliquent à l'ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques (ci-après dénommés « Titres ») donnant l'accès au domaine d'Avoriaz et/ou des Portes du Soleil et vendus par l'Exploitant sur ses bornes automatiques ou sur le site www.skipass-avoriaz.com hébergé par XSALTO – 6 avenue Pierre de Coubertin - 38170 Seyssinet Pariset.

L'acquisition d'un forfait remontées mécaniques (FORFAIT RM) sur le site www.skipass-avoriaz.com implique la connaissance et l'acceptation de l'intégralité des Conditions particulières de vente en ligne des Titres de transport sur les remontées mécaniques (CPVEL), complétées par les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) des Titres de Transport sur remontées mécaniques d'Avoriaz, ainsi que par les Conditions Générales de Vente (CGV).

Ces CPVEL, CGU et CGV sont consultables sur le site www.skipass-avoriaz.com, au siège social et dans chaque point de vente de l'Exploitant. Elles sont également consultables au siège social et dans chaque point de vente de l'Exploitant.

Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, l'ensemble des CPVEL est mis à la disposition du Client qui a la possibilité de les télécharger et de les imprimer. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Ces CPVEL pourront être modifiées unilatéralement par l'exploitant sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France. Ces conditions concernent exclusivement les personnes physiques ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Il appartient au Client de s'informer sur les Titres et les tarifs proposés et de sélectionner le plus adapté. L'Exploitant ne peut être tenu pour responsable du choix du Client.

 

[ 1.FORFAITS RM ]

Les FORFAITS RM proposés sur le site www.skipass-avoriaz.com sont une sélection de FORFAITS RM donnant l'accès au domaine d'Avoriaz et/ou des Portes du Soleil, avec ou sans assurance, aux périodes et conditions indiquées sur le site.

 

[ 2.SUPPORT DES FORFAITS ]

L'achat en ligne reste soumis à l'acquisition ou à la possession d'un support dit « mains libres » d'une valeur unitaire de 3,00 € TTC, sur lequel figure un numéro d'identification internet personnel appelé n°WTP. L'acquisition de ce support peut se faire lors l'achat en ligne d'un FORFAIT RM ou en s'adressant directement à un point de vente SERMA.

Ce support permet de déclencher le tourniquet des bornes d'accès aux remontées mécaniques.

 

[ 3.TARIFS ]

Les prix indiqués sont des prix TTC en Euros tenant compte du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.

La durée du FORFAIT RM, le domaine skiable couvert par celui-ci et son canal d'achat (en ligne ou en caisse) différencient les FORFAITS RM au niveau de leurs tarifs.

Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables. Les codes promotionnels accordant des réductions peuvent être utilisés uniquement sur le site www.skipass-avoriaz.com

 

[ 4.MODALITES DE COMMANDE ]

L'achat de FORFAIT RM en ligne s'effectue exclusivement par une commande sur le site www.skipass-avoriaz.com qui permet :

  • Soit d'acheter un FORFAIT RM sur un support « mains libres » acheté en même temps que le FORFAIT RM, alors appelé « PREMIER ACHAT »
  • Soit d'acheter un FORFAIT RM à recharger sur un support « mains libres » déjà en possession du client, alors appelé « RECHARGEMENT »

Lors de l'achat d'un FORFAIT RM, le client doit s'identifier ou créer un compte client. La création d'un compte permet au client de conserver ses informations de commande pour faciliter ses commandes ultérieures mais également de souscrire au programme de fidélité My Club PDS pour bénéficier des avantages qui lui sont associés.

Conformément aux exigences résultant de l'article 1127-2 du Code Civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son montant total et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs. Pour finaliser sa commande, le client doit accepter les conditions générales de vente, les conditions particulières de vente en ligne et les conditions générales d'utilisation.

Une commande est considérée comme complète dès lors que le paiement est accordé par l'organisme bancaire du Client et que les éventuels justificatifs nécessaires aient été fournis (photographie, carte d'identité …).

La commande complète doit parvenir à l'exploitant :

  • Au moins 8 jour avant le 1er jour de validité du forfait pour un PREMIER ACHAT,
  • Au moins 1 heure avant le début de validité du forfait pour un RECHARGEMENT.

La commande fait l'objet d'une confirmation envoyée à l'adresse e-mail renseignée par le client lors de sa commande et mentionnant :

  • Le numéro de la commande,
  • Le nom et les coordonnées du Client
  • Le détail de la commande (domaine, durée de validité, catégorie de personnes, date de 1er jour de validité du forfait)

Le lieu de retrait des forfaits (uniquement lors d'un PREMIER ACHAT non envoyé au domicile du Client)

Ce récépissé de commande est un justificatif d'achat qui devra être impérativement conservé par le Client pendant toute la durée de validité du FORFAIT RM rechargé sur son support « mains-libres », notamment en cas de contrôle lors de l'utilisation des remontées mécaniques ou pour toute demande ultérieure pour laquelle un justificatif peut être demandé (justificatif d'assurance, perte ou vol du FORFAIT RM …)

Le domaine et la durée de validité du FORFAIT RM ne sont pas indiqués sur le support « mains-libres » mais ils le sont sur le récépissé de commande. Toute information relative à la validité du FORFAIT RM inscrite sur le titre de transport n'a aucune valeur contractuelle.

 

[ 5.PAIEMENT EN LIGNE ]

Le paiement de la commande s'effectue par carte bancaire via un TPE virtuel à paiement immédiat. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et d'une manière générale la confirmation de la commande par le Client, valent preuve de l'intégralité de la transaction conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 ainsi que de l'exigibilité du règlement. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur les modules de ventes en ligne concernés.

Les refus de débit du compte bancaire de l'acheteur par sa banque entraînent l'annulation du processus de commande

Le paiement sécurisé par carte bancaire est effectué par une plateforme de télépaiement back-office marchand : CYBERPLUS, PAYPAL et AMEX. Ce service intègre la norme de sécurité SSL et SET. Les données confidentielles sont transmises cryptées et ne transitent pas par les serveurs de l'Exploitant pour assurer la parfaite confidentialité des données.

 

[ 6.LIVRAISON DE LA COMMANDE ]

Pour un PREMIER ACHAT, le Client peut choisir le mode de retrait de son FORFAIT RM :

  • - Soit un envoi à domicile dont les frais de port sont précisés lors de la commande
  • - Soit un retrait sur une borne automatique ou à un point de vente SERMA. Pour un RECHARGEMENT, le RECHARGEMENT effectif du FORFAIT RM aura lieu automatiquement lors du premier passage du Client à une borne de contrôle automatique présente au départ d'une remontée mécanique du domaine skiable concerné.

 

[ 7.ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION ]

En application de l'Article L.221-28 du Code de la Consommation, la vente de titres de transport n'est pas soumise à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation en matière de vente à distance. Ainsi, le droit de rétractation ne s'applique pas pour toute commande de FORFAIT RM effectuée sur le site www.skipass-avoriaz.com

 

[ 8.MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE]

La commande peut être modifiée avant que le forfait n'ait été utilisé. Cette modification ne peut être effectuée qu'au profit d'un forfait équivalent. Pour les forfaits soumis à une offre promotionnelle ou à des conditions tarifaires spécifiques, la modification ne peut se faire que dans le cadre des conditions particulières de l'offre ou du tarif spécifique obtenu lors de l'achat initial.

 

[ 9.REMBOURSEMENT ]

Les tarifs des Titres Séjour et Saison tiennent compte d'une dégressivité avantageuse. Dans le cas où un Titre délivré ne serait pas totalement épuisé, celui-ci ne sera ni remboursé, ni échangé, et ce quelle qu'en soit la cause (maladie y compris COVID, accident ou toute autre cause personnelle au Client) et quelle que soit la durée de validité du Titre. Dans le cas où un Titre délivré serait inutilisé, il sera remboursé sans formalités particulières, pour son prix d'achat, à l'exclusion du prix éventuel de la cotisation d'assurance et à l'exclusion des forfaits « Happy First », et si la demande est faite au plus tard 48 heures avant le premier jour de validité du Titre

Les titres de transport à journées non consécutives devront être épuisés durant la saison en cours ; au-delà, ils ne pourront plus être utilisés, et ce sans qu'il soit procédé à leur remboursement, ni à un report de validité

 

 [ 10.RESPONSABILITE ET GARANTIES]

L'Exploitant n'est tenu que d'une obligation de moyens pour toutes les étapes d'accès à la vente en ligne. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou les dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tel que : rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatique, perte de données et d'une manière générale de tout autre problème qualifié de force majeure. Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites d'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

 

[ 11.RECLAMATION ]

Toute réclamation et pièces justificatives doivent être adressées à la SERMA via le formulaire en ligne disponible sur https://www.skipass-avoriaz.com/aide/contact dans un délai de deux (2) mois suivant la survenance de l'évènement à l'origine de ladite réclamation. A défaut de réponse satisfaisante ou d'absence de réponse dans un délai d'au minimum soixante (60) jours suivant cette réclamation écrite (et dans un délai maximal d'un (1) an à compter de cette déclaration écrite, le client a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités peuvent être obtenues en consultant son site internet : www.mtv.travel. L'avis rendu par le médiateur ne s'impose pas aux parties au contrat.

 

[ 12.DISPOSITIONS PARTICULIERES COVID-19 ]

Conditions particulières de remboursement Hiver 2021/2022

En cas de fermeture administrative de la totalité des remontées mécaniques des Portes du Soleil liée à une pandémie entraînant une suspension du contrat supérieure à 15 jours consécutifs, les forfaits donnant accès aux domaines d'Avoriaz et des Portes du Soleil pourront faire l'objet d'un avoir ou d'un remboursement :

  • Pour les forfaits saison hiver 2021/2022 : un avoir ou un remboursement correspondant au nombre de semaines de fermeture multiplié par le prix du forfait saison ramené au nombre de semaine d'ouverture prévu initialement déduit d'un jour de carence au tarif de base en vigueur.
  • Pour les forfaits « séjour » jusqu'à 15 jours consécutifs : un avoir ou un remboursement au prorata temporis des jours non utilisés, sur la base du prix effectivement payé par le client.
  • Pour les forfaits « journée » : un avoir ou un remboursement des forfaits non utilisés sur la base du prix effectivement payé par le client.

La demande de remboursement devra être effectuée impérativement via le formulaire en ligne disponible sur https://www.skipass-avoriaz.com/aide/contact dans un délai maximum de 60 jours suivant la survenance de l'événement.

Seuls les FORFAITS RM ayant été acquis et réglés directement par le Client auprès de la SERMA peuvent donner lieu à dédommagement.

 

 [ 13.PROPRIETE INTELECTUELLE ]

Tous les éléments des pages des sites Internet qui sont propriété de l'Exploitant demeurent la propriété intellectuelle exclusive de ce dernier. Toute reproduction, totale ou partielle, desdites pages est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de l'Exploitant.

 

[ 14.PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ]

Un traitement de données personnelles du Client est effectué aux fins de la délivrance et la gestion des Titres. Et l'ensemble des informations demandées par l'exploitant pour la délivrance de FORFAIT RM est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l'émission du Titres ne pourra pas intervenir. La durée de conservation des données collectées permettant d'établir la preuve du contrat de transport est de 5 ans à compter de la collecte 

Certaines données demandées visent à la constitution d'une base de données billetterie et à l'envoi au Client d'offres promotionnelles, de lettres d'information, et d'enquêtes de satisfaction. Ce traitement est basé sur le consentement du Client.

La sécurité et la confidentialité de ces données sont garanties par La SERMA. L'ensemble de ces données est destiné à la SERMA et à ses partenaires autorisés. Elles sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale entre le client et la SERMA.

Conformément à la règlementation applicable, les clients de la SERMA peuvent accéder à tous moments aux données les concernant ou bien demander leur effacement. Ils disposent également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de leurs données (cf. cnil.fr pour plus d'informations sur leurs droits).

Pour exercer ces droits ils peuvent contacter la SERMA en charge de la protection des données par voie électronique rgpd@serma-avoriaz.com

Le client dispose enfin du droit d'adresser une réclamation auprès de la CNIL s'il estime que ces droits n'ont pas été respectés (les coordonnées de la CNIL sont disponibles sur son site Internet : www.cnil.fr)

 

[ 15.RESPECT DES MESURES ET REGLES SANITAIRES]

Dans le cadre du contexte épidémique du Covid-19 et des textes législatifs et réglementaires en vigueur pour faire face à cette épidémie, l'Exploitant a mis en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires et communique sur les mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrières ». L'Usager est tenu de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires. A ce titre, il s'oblige notamment à respecter les consignes tant écrites que verbales (et les pictogrammes les complétant le cas échéant) qui lui seront transmises et dispensées par l'Exploitant, en amont comme au cours de sa présence sur site et lors de l'accomplissement de la prestation.

Le port du masque est obligatoire dès l'âge de 11 ans (recommandé par les 6 à 11 ans) pour l'ensemble des remontées mécaniques (y compris dans les files d'accès). Seuls les téléskis et tapis roulants pourront être exonérés du port du masque (lorsqu'emprunté par un seul client à la fois).

Les usagers porteront un masque homologué, qui peut être un masque chirurgical ou un masque en tissu de catégorie 1 (certification AFNOR SPEC S 76-001). Concernant les tours de cou, seuls ceux qui sont filtrants et répondant aux mêmes normes seront autorisés.

Le pass sanitaire peut être rendu obligatoire par la règlementation. Conformément à la règlementation en vigueur les personnes soumises à cette obligation et ne pouvant pas présenter un pass sanitaire valide lors de la vérification se voient refuser l'accès aux remontées mécaniques.

Les décisions gouvernementales peuvent évoluer en fonction de la situation sanitaire.

Pour plus d'informations, consultez le protocole sanitaire en vigueur https://www.skipass-avoriaz.com/infos/covid

Ce dernier pourra être amené à évoluer suivant les décisions gouvernementales.

 

 [16.TRADUCTION – LOI APPLICABLE – TRAITEMENT DES LITIGES ]

Ces présentes CPVEL sont établies en Français. Elles sont soumises tant pour leur interprétation que leur mise en œuvre, au droit français. Dans le cas où les présentes conditions seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi. En conséquence, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.

En cas de différend survenant à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CPVEL, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux français, qui sont seuls compétents.

 

L'achat du titre de transport vaut pour acceptation pleine et entière de ces conditions générales de vente et du protocole sanitaire

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 03/01/2022

 


CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE TITRES DE TRANSPORT SUR LES REMONTEES MECANIQUES

La Société d'exploitation des Remontées Mécaniques de Morzine Avoriaz (SERMA), Société par actions simplifiées au capital de 16 500 000,00 €, immatriculée au RCS de Thonon les Bains sous le numéro 389 022 419, ayant son siège social situé 98 Place Jean Vuarnet – 74110 Avoriaz, N° TVA intracommunautaire : FR 323 890 22 419.

N° tel : 04 50 75 02 15

Courriel : serma@serma-avoriaz.com

Assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l'article L220-1 du Code des assurances, auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD – 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS Cedex 9, par l'intermédiaire de notre courtier d'assurance GUEMAS INTERNATIONAL, 60 rue de Londres 75008 PARIS,

Numéro d'immatriculation ORIAS : 18000476

Exploitant le domaine skiable d'Avoriaz, ci-après dénommée «l'Exploitant ».

 

ARTICLE 1- GENERALITES

Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent à l'ensemble des titres de transport sur remontées mécaniques (ci-après dénommés «les FORFAITS RM») émis par l'Exploitant et donnant l'accès aux remontées mécaniques du domaine d'Avoriaz,

Les présentes conditions générales sont applicables à compter du 03/01/2022 et valables exclusivement sur la saison d'hiver.

Les conditions générales d'utilisation valables sur la saison d'été sont définies dans un document séparé.

Les présentes conditions générales sont complétées par les conditions générales de vente.

Si une disposition des présentes venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur des remontées mécaniques et pour les sociétés ayant leur siège social en France.

L'acquisition d'un Titre implique la connaissance et l'acceptation par la personne (ci-après dénommée «l'Usager ») de l'intégralité des présentes conditions générales, sans préjudice des voies de recours habituelles.

 

ARTICLE 2 – TITRES DE TRANSPORT

Chaque FORFAIT RM, émis sur un support numéroté, est utilisable pour une période de validité et une catégorie d'âge prédéterminées.

Les informations relatives à la validité du FORFAITS RM et inscrites sur le support n'ont aucune valeur contractuelle. Seules les informations contenues dans la puce du support font foi.

Tout FORFAIT RM donne droit, durant sa période de validité, à la libre circulation sur les remontées mécaniques du domaine skiable pour lequel il a été émis, sans aucune priorité de quelque nature que ce soit.

Le domaine de validité du FORFAIT RM est défini sur le plan des pistes de la saison d'hiver concernée et durant les périodes d'ouverture des remontées mécaniques telles qu'elles sont affichées dans les points de vente de l'Exploitant et/ou au départ des remontées, sous réserve des conditions météorologiques et d'enneigement.

Les titres de transport peuvent être :

  • Nominatifs, titres de transport pour lesquels l'identification des usagers est complète (photographie).
  • Non Nominatifs, titres de transport pour lesquels l'identification des usagers est totalement absente.

Identification des titres de transports :

  • Les titres de transports sont identifiés par une série alphanumérique inscrite en clair sur le support du forfait (numéro wtp)
  • Les titres de transport d'une durée de validité de 8 jours et plus doivent être identifiés par l'apposition d'une photo sauf accord particulier.

Les supports :

  • Les FORFAITS RM sont édités sur des supports de type carte à puce.
  • Le support carte à puce est l'élément de base constituant le système « Mains libres ». Il permet de ne pas introduire le titre de transport aux bornes de contrôle d'accès.
  • Il n'existe qu'un seul type de carte à Puce, rechargeable, vendue 3.00 € TTC.

Consignes d'utilisation :

Pour favoriser la transmission des informations encodées lors du passage aux bornes de contrôle, le Titre doit être porté de préférence éloigné d'un téléphone portable, de clés et de toute forme d'emballage composé en tout ou partie d'aluminium.

Ce support ne doit pas être plié ni perforé, ni posé près d'une source de chaleur.

Dysfonctionnement du titre :

Ces supports sont recyclables et réutilisables. Ils sont garantis pour une durée de 2 ans, durée au cours de laquelle, ils sont remplacés sans frais en cas de défectuosité ou de défaillance technique. Dans ces cas, l'Exploitant procèdera, à ses frais, au remplacement du support contre et à compter de la restitution de ce dernier dans l'un des points de vente de l'Exploitant.

Toutefois, et si après vérification, la défectuosité du support « carte à puce rechargeable » est imputable à l'Usager, l'Exploitant facturera à celui-ci la somme forfaitaire de 3,00 € TTC à titre de frais de remplacement du support défectueux.

 

ARTICLE 3 – FIDELISATION

Le programme de fidélité « My Club Portes du Soleil » permet aux utilisateurs de collecter des points de fidélité à chaque achat de forfait de ski.

Il est réservé à la clientèle individuelle. Sont exclus du dispositif, les professionnels de la revente de forfaits, de packages, les groupes, les forfaits saison, les cartes à points, les cartes propriétaires.

Ouvrent droit au dispositif, les ventes de forfaits de ski Portes du Soleil ou Avoriaz.

Les points fidélités sont attachés au compte client après adhésion au programme « My Club Portes du Soleil » exclusivement via notre site internet www.skipass-avoriaz.com.

Le membre peut enregistrer jusqu'à 7 cartes mains libres maximum.

En cas d'inactivité du compte pendant 2 hivers après la date du dernier achat, celui-ci sera résilié.

 

ARTICLE 4 – SOLEILS

Lors de l'achat de forfaits hiver ou été Avoriaz ou Portes du Soleil sur une carte à puce rechargeable, celle-ci est chargée de Soleils (points fidélité).

Les points fidélité sont convertibles en journées gratuites Portes du Soleil lorsque le nombre de points requis est atteint (seul un crédit de 200 points ou plus par compte donne droit à une journée gratuite de ski dans les Portes du soleil).

Cette gratuité peut être obtenue dès la fin de la validité du forfait payant mais pas avant.

Les points de fidélité sont incessibles et intransmissibles.

Seuls les clients adhérant au programme « My Club Portes du Soleil » peuvent tirer profit des Soleils cumulés.

Le barème de Soleils (points fidélités) attribué à l'achat de forfaits est déterminé selon le type d'achat (Caisse ou Internet).

Le cumul des Soleils acquis lors de chaque achat est visible en se connectant sur le compte « My Club Portes du Soleil » sur notre site www.skipass-avoriaz.com

Le forfait gratuit doit être utilisé au plus tard au cours de la saison suivant celle au cours de laquelle il a été acquis par le membre.

Les Soleils n'ont pas de contre-valeur monétaire.

 

ARTICLE 5 – L'ASSURANCE « SNOW RISK » 

Les assurances personnelles ne couvrant pas nécessairement la totalité des risques encourus par la pratique du ski, un produit d'assurance ski propre aux stations des Portes du Soleil, appelé « Snow Risk » est proposé au choix de la clientèle. Les remontées mécaniques ne sont que vendeurs de l'assurance, le contrat est établi entre le skieur et la société d'assurance.

Les garanties

Se reporter au document Snow Risk disponible aux caisses ou se connecter sur le site de l'assurance via le lien https://www.snowrisk.com/#decouvrir

 

ARTICLE 6 – DUPLICATA DE TITRES DE TRANSPORT

FORFAITS RM perdus/volés :

La délivrance de duplicata de FORFAITS RM en cas de perte ou de vol, est possible, quelle qu'en soit la durée, uniquement si le skieur est en mesure de fournir le ticket de caisse contenant le numéro WTP du forfait remontées mécaniques. Le rachat de la carte « Main-libre » est obligatoire (3.00 €).

L'Usager doit formuler la déclaration de perte/vol dans l'un des points de vente de l'Exploitant qui lui fournira, le jour même, un duplicata (pour la durée résiduelle du Titre).

Tout FORFAITS RM ayant fait l'objet d'une déclaration de perte/vol de la part de l'Usager auprès de l'Exploitant, sera désactivé par celui-ci et ne donnera plus accès au domaine skiable.

A NOTER : Tout FORFAITS RM dont les informations susvisées nécessaires à la délivrance du duplicata, ne pourront être fournies par l'Usager, ne donne pas lieu à duplicata, et ce, sans recours possible à l'encontre de l'Exploitant.

 

ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT DE FORFAITS

FORFAITS RM inutilisés :

Les FORFAITS RM inutilisés sont remboursés sans formalités particulières, pour leur prix d'achat, à l'exclusion du prix éventuel de la cotisation d'assurance, et si la demande est faite au plus tard 48 heures avant le premier jour de validité du Titre.

FORFAITS RM partiellement utilisés :

Lorsque les FORFAITS RM sont partiellement utilisés :

- Les skieurs titulaires de l'assurance Snow Risk : Se reporter aux garanties du contrat d'assurance Snow Risk.

- Les skieurs démunis de l'assurance Snow Risk : Aucun dédommagement possible

 

ARTICLE 8 – FERMETURES D'INSTALLATIONS

Les interruptions de service partielles pour cause de tempête ne donnent droit à aucune compensation. Seul l'arrêt total des services pendant plusieurs heures donne droit à un dédommagement, soit la prolongation immédiate, soit un avoir, soit un remboursement différé sur pièces justificatives produites dans un délai de 2 mois à compter de la date du préjudice subi.

Détenteurs d'une assurance Snow Risk :

Se reporter aux garanties du contrat d'assurance Snow Risk.

 

ARTICLE 9 –REVENTE DE FORFAITS

La revente de titres de transport est strictement interdite, sauf autorisation donnée par l'exploitant.

Les contrevenants sont passibles du retrait de leur forfait sur le champ.

Les contrevenants sont susceptibles de faire l'objet de poursuites devant les tribunaux en cas d'infraction.

L'achat ou la vente de titres de transport en dehors des caisses officielles est considéré comme une infraction.

Les FORFAITS RM dont la durée est supérieure à la durée la plus courte proposée sont strictement personnels, incessibles et intransmissibles.

 

ARTICLE 10–INFRACTIONS AUX CLAUSES DE TRANSPORT

Le FORFAIT RM (accompagné d'un justificatif de vente) doit être conservé par l'Usager durant tout le trajet effectué sur chaque remontée mécanique, de son aire de départ à celle d'arrivée, afin de pouvoir être détecté par un système de contrôle automatique ou être présenté à tout contrôleur en droit de le lui demander.

Celui-ci lui sera en effet réclamé en cas de contrôle par l'Exploitant ainsi qu'à l'appui de toute demande (ex : secours, perte ou vol du Forfait RM, réclamation) auprès de l'Exploitant.

Ce justificatif de vente mentionne le domaine, la catégorie d'âge, la date limite de validité, le numéro internet du titre de transport, et l'assurance éventuellement souscrite.

Infraction de transport :

L'absence de FORFAIT RM, l'usage d'un FORFAIT RM non valable ou encore le non-respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, constatés par un contrôleur, feront l'objet :

  • Soit du versement d'une indemnité forfaitaire éteignant l'action publique, augmentée le cas échéant de frais de dossier. Cette indemnité forfaitaire est égale à cinq (5) fois la valeur du Forfait RM journalier, tel que prévu par la réglementation applicable (conformément aux articles L342-15, R342-19 et R342-20 du Code du tourisme et aux articles 529-3 et suivants du Code de procédure pénale)   
  • Soit de poursuites judiciaires.

Le contrôleur pourra procéder au retrait immédiat du FORFAIT RM en vue de le rendre à son véritable propriétaire.

Le contrôleur pourra demander la présentation de toutes pièces justifiant des avantages tarifaires accordés au titulaire d'un FORFAIT RM à tarif réduit ou gratuit.

 

ARTICLE 11. RESPECT DES REGLES DE SECURITE

Tout Usager est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de l'Exploitant, sous peine de sanction.

Il en est de même du respect de l'arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski et il lui est recommandé de tenir compte des « Dix règles de bonne conduite des usagers des pistes » éditées par la Fédération Internationale de Ski (FIS).

 

ARTICLE 12.RESPECT DES MESURES ET REGLES SANITAIRES]

Dans le cadre du contexte épidémique du Covid-19 et des textes législatifs et réglementaires en vigueur pour faire face à cette épidémie, l'Exploitant a mis en place des dispositions particulières répondant aux prescriptions sanitaires réglementaires et communique sur les mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites « barrières ». L'Usager est tenu de respecter ces prescriptions réglementaires et mesures sanitaires. A ce titre, il s'oblige notamment à respecter les consignes tant écrites que verbales (et les pictogrammes les complétant le cas échéant) qui lui seront transmises et dispensées par l'Exploitant, en amont comme au cours de sa présence sur site et lors de l'accomplissement de la prestation.

Le port du masque est obligatoire dès l'âge de 11 ans (recommandé par les 6 à 11 ans) pour l'ensemble des remontées mécaniques (y compris dans les files d'accès). Seuls les téléskis et tapis roulants pourront être exonérés du port du masque (lorsqu'emprunté par un seul client à la fois).

Les usagers porteront un masque homologué, qui peut être un masque chirurgical ou un masque en tissu de catégorie 1 (certification AFNOR SPEC S 76-001). Concernant les tours de cou, seuls ceux qui sont filtrants et répondant aux mêmes normes seront autorisés.

Le pass sanitaire peut être rendu obligatoire par la règlementation. Conformément à la règlementation en vigueur les personnes soumises à cette obligation et ne pouvant pas présenter un pass sanitaire valide lors de la vérification se voient refuser l'accès aux remontées mécaniques.

Les décisions gouvernementales peuvent évoluer en fonction de la situation sanitaire.

Pour plus d'informations, consultez le protocole sanitaire en vigueur https://www.skipass-avoriaz.com/infos/covid.

Ce dernier pourra être amené à évoluer suivant les décisions gouvernementales.

 

ARTICLE 13. TRADUCTION - LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES

Dans le cas où les présentes conditions générales seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française des présentes conditions générales est la seule à faire foi, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre.

En conséquence et en cas de difficulté d'interprétation/d'application de l'une des dispositions des présentes conditions générales, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.

Conformément aux dispositions de l'article L 211-3 du Code de la consommation, en cas de survenance d'un différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions, l'Usager peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Toute réclamation doit être adressée en ligne sur le site www.skipass-avoriaz.com ou par courriel à l'adresse reclamation@serma-avoriaz.com.

A défaut de réponse satisfaisante ou d'absence de réponse dans un délai d'au minimum 60 jours suivant cette réclamation écrite, l'Usager est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris Cedex 17) selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel/.

L'avis rendu par le médiateur ne s'impose pas aux parties au contrat.

Par ailleurs, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

A défaut de règlement amiable, l'Usager peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R. 631-3 du Code de la consommation).

                       

Les présentes conditions s'appliquent à compter du 3 janvier 2022


CONDITIONS GÉNÉRALES D'ADHÉSION AU PROGRAMME DE FIDELITE "MY CLUB PORTES DU SOLEIL"


CONDITIONS GENERALES D'ADHESION.pdf