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SOCIETE D’EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES D’AVORIAZ (SERMA)
Société par actions simplifiées au capital de 16 500 000,00 €,
Immatriculée au RCS de Thonon les Bains sous le numéro 389 022 419,
N° TVA intracommunautaire : FR 323 890 22 419.
Siège social situé 98 Place Jean Vuarnet – 74110 Avoriaz,
N° tel : 04 50 74 02 15
Courriel : serma@serma-avoriaz.com
Assurée en responsabilité civile professionnelle, dans les conditions prévues par l’article L220-1 du Code des assurances, auprès de ALLIANZ I.A.R.D – 1 Cours Michelet – CS 30051 – 92076 LA DEFENSE Cedex, par l’intermédiaire de notre courtier d’assurance l’agence Olivier BLANC, 10 avenue d’Evian 74200 THONON LES BAINS.
Numéro d’immatriculation ORIAS : 08040000
Exploitant le domaine skiable d’Avoriaz, ci-après dénommée «l’Exploitant »
[ 1.TITRES DES TRANSPORT ]
Descriptif des Titres
Les présentes conditions générales s’appliquent spécifiquement, sans restriction, ni réserve, à tout achat de titres vendus par l’Exploitant :
- Dans les points de vente du domaine de montagne.
- Sur les bornes d’achat/rechargement mises à disposition dans certains points de vente.
- Pour les titres vendus en ligne sur le site HYPERLINK "http://www.skipass-avoriaz.com" www.skipass-avoriaz.com, se reporter aux CPVEL
Sont proposés à la vente :
- Des « titres à jours consécutifs » sur une période datée ;
- Des « titres saison (maximum un titre par personne pour la saison en cours) ;
- Des titres annuels,
- Des cartes à points. Le nombre de points se décompte en fonction des remontées mécaniques utilisées. Les points sont valables uniquement sur la saison en cours.
- Des « titres en heures consécutives » : Le nombre d’heures se décompte sans interruption, de manière consécutive dès le premier passage à la première borne d’une remontée mécanique. Si, à la fermeture des remontées mécaniques, le crédit d’heure n’est pas soldé, celui-ci ne sera ni reporté sur une journée ultérieure ni remboursé ni échangé.
- Des titres par trajets (en vente uniquement l’été),
- Des titres multi-activités « Multipass » (en vente uniquement l’été),
- Des « titres non datés », valables uniquement sur la saison en cours.
Le titre donne droit, pendant la durée de sa validité, à la libre circulation sur les remontées mécaniques en service correspondant à la catégorie du titre.
Les informations relatives à la validité du titre inscrites sur la carte mains-libres n’ont aucune valeur contractuelle.
Seules les informations contenues dans le support des titres font foi.
Tout Titre dont la durée est supérieure à la durée la plus courte proposée et incessible et intransmissible.
Les détenteurs de titres en heures consécutives ou en jours consécutifs doivent impérativement réaliser le premier passage en borne de contrôle dans le pays d’achat de leur titre, quel que soit son canal de vente, sous peine de devoir s’acquitter d’une surtaxe pour activer le titre.
[ 2.SUPPORT DES TITRES ]
Le Titre est exclusivement délivré sur un Support constitué d’une carte à puce rechargeable dénommée « carte mains libres » et permettant de déclencher le tourniquet des bornes d’accès aux remontées mécaniques.
Sur le support sont enregistrés le titre de transport et le justificatif de vente. Tous les titres sont obligatoirement chargés sur un support « mains-libres » facturé en sus à l’utilisateur. Ces supports ne sont pas remboursables mais sont réutilisables avec une durée de vie de 2 ans.
L’accès dit « mains-libres » aux installations, ne dispense en aucune manière l’usager d’avoir à présenter aux fins de contrôle son titre à tout moment et à toute réquisition du personnel de contrôle de l’Exploitant.
Le porteur d’un support ne bénéficie d’aucune réduction sur le prix du titre de transport en cas de rechargement aux points de vente ou en ligne.
[ 3.TARIFS DES TITRES ]
Tous les tarifs publics de vente des titres et de la carte mains-libres sont affichés aux différents points de vente de l’Exploitant et visibles sur le site Internet HYPERLINK "http://www.skipass-avoriaz.com" www.skipass-avoriaz.com. Ces tarifs sont exprimés en €uros TTC. Les prix peuvent varier en fonction du taux de TVA en vigueur.
Des réductions ou des gratuités sont proposées à différentes catégories de personnes selon les conditions affichées dans les points de vente ou sur le Site Internet. Pour en bénéficier, ils doivent justifier spontanément de leur qualité par la présentation d’une carte d’identité.
Pour les titres gratuits, l’achat du support « mains-libres » est obligatoire et à la charge du client avec application du tarif en vigueur.
Aucune réduction ou gratuité ne sera accordée après l’achat.
NB : Les réductions pour les personnes handicapées sont accordées aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à quatre-vingts pour cent (80%) et ce, uniquement dans les points de vente physiques de l’Exploitant et sur présentation de la carte d’invalidité.
Toutes les réductions sont appliquées sur la base du « tarif public » et sont non cumulables avec toute autre offre ou promotion en cours. En outre, des offres ou promotions peuvent être proposées en exclusivité et réservées à certains canaux de vente (ex : Site Internet). Dans tous les cas, la détermination de l’âge du client à prendre en compte est celui au jour de début de validité du titre à délivrer, sauf en ce qui concerne le titre « Saison » pour lequel l’année de naissance du client sert de référence.
[4.MODALITES D’UTILISATION DES BORNES AUTOMATIQUES]
Des bornes permettant l’achat des titres mentionnés sur ces derniers sont mises à la disposition des clients dans certains points de vente. Le paiement ne peut être réalisé que par carte bancaire via un terminal de paiement automatique. Seuls certains titres sans photographie et au tarif public peuvent y être délivrés.
[ 5.PHOTOGRAPHIE DU TITULAIRE ]
La vente de tout titre d’une durée supérieure à sept jours est subordonnée à la prise d’une photographie récente et reconnaissable. Cette photographie sera conservée par l’Exploitant dans son système informatique de billetterie, pour faciliter les éventuels rechargements ou rééditions du titre, sauf opposition de la part du client (Voir Article 13).
[ 6.ASSURANCE ]
Les assurances personnelles ne couvrant pas nécessairement la totalité des risques encourus par la pratique du ski ou du vélo, deux produits d’assurance « sports » propres aux stations des Portes du Soleil, appelés « Snowrisk » (sports d’hiver) et « ASP Assurensport » (multiactivités) sont proposés au choix de la clientèle. Les remontées mécaniques ne sont que revendeurs de l’assurance, le contrat est établi entre le client et la société d’assurance.
Les garanties sont consultables sur le site de l’assurance via les liens : HYPERLINK "https://www.snowrisk.com/#decouvrir" https://www.snowrisk.com/#decouvrir ou https://www.assurensport.com/conditions-assurances-sport.php
[ 7.MODALITES DE PAIEMENT ]
Les titres sont payables en devises €uros, en espèces (dans la limite des plafonds règlementaires fixés par les Articles L.112-6 et D.112-3 du Code Monétaire et Financier), par carte bancaire, par American Express, par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France et libellé à l’ordre de l’Exploitant (la présentation d’une carte d’identité au nom du titulaire du chéquier est exigée), ANCV CONNECT, et par téléphone mobile.
[ 8.JUSTIFICATIF D’ACHAT ]
A partir du 1er janvier 2023 le justificatif d’achat sur lequel figure la nature du titre, sa date de validité, son n° d’identification et l’assurance éventuellement souscrite ne seront plus imprimés sauf si le client en fait la demande.
[ 9.PERTE OU VOL ]
Les titres retrouvés sont recueillis par le Service Accueil situé 98 Place Jean Vuarnet – 74110 AVORIAZ.
Les titres non retrouvés peuvent être remplacés (se référer aux CGU/Article 3).
[ 10.INTERRUPTION DU FONCTIONNEMENT DES REMONTEES MECANIQUES ]
L’Exploitant ne garantit ni le fonctionnement de toutes les remontées mécaniques du domaine Portes du Soleil ni la possibilité de pratiquer le ski ou le VTT sur toutes les pistes du domaine des Portes du Soleil.
Les interruptions de service partielles pour cause de tempête ou de maintenance ne donnent droit à aucune compensation.
Seul l’arrêt de 80% des installations auxquelles le titre donne accès et pendant plus d’une demi-journée donnera droit à un dédommagement.
Il sera calculé en fin de séjour et peut prendre la forme suivante :
- Prolongation immédiate de la durée de validité du Titre,
- Avoir,
- Ou remboursement différé
Cette disposition ne s’applique pas aux périodes durant lesquelles une tarification adaptée à une ouverture partielle est proposée (début et fin de saison, intempérie …). Le Client reconnaît en être informé, préalablement à son achat. A ce titre, aucun seuil minimal d’ouverture ne saurait être exigé ni donner lieu à indemnisation durant ces périodes
La demande de dédommagement devra être effectuée impérativement via le formulaire en ligne disponible sur avoriaz.requete-online.com dans un délai de deux mois à compter du préjudice subi.et sur présentation des justificatifs nécessaires.
Seuls les Titres ayant été acquis et réglés directement par le Client auprès de l’Exploitant peuvent donner lieu à dédommagement. A défaut, il convient de se reporter aux conditions générales de vente de l’entité ayant procédé à la vente du Titre
Aucun dédommagement ne pourra être accordé avant le jour d’expiration du Titre concerné. Le Client ne saurait prétendre à une quelconque somme ou prestation excédant le montant du dédommagement.
Si toutefois le Client ne dispose pas d’un accès à Internet, il peut se rendre à l’accueil de la SERMA afin qu’une personne effectue, pour le compte du Client la saisie de la demande de dédommagement en ligne. La demande de dédommagement devra être déposée sur le Site Internet susvisé.
Le dédommagement interviendra au plus tard dans les deux (2) mois suivant la réception de la demande munie des pièces justificatives complètes.
[ 11.SECURITE ]
Dans son intérêt, l’usager est invité à lire et à respecter les consignes de sécurité présentes dans les CGU de l’Exploitant (se référer aux CGU/Article 11).
[ 12.RECLAMATION ]
Toute réclamation et pièces justificatives doivent être adressées à l’Exploitant via le formulaire en ligne disponible sur avoriaz.requete-online.com dans un délai de deux (2) mois suivant la survenance de l’évènement à l’origine de ladite réclamation.
A défaut de réponse satisfaisante ou d’absence de réponse dans un délai d’au minimum soixante (60) jours suivant cette réclamation écrite (et dans un délai maximal d’un (1) an à compter de cette déclaration écrite), le client a la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités peuvent être obtenues en consultant son site internet : HYPERLINK "http://www.mtv.travel" www.mtv.travel. L’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat.
[ 13.PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ]
Un traitement de données personnelles du Client est effectué aux fins de la délivrance et la gestion des Titres. Et l’ensemble des informations demandées par l’exploitant pour la délivrance de titre est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires sont manquantes, l’émission du Titres ne pourra pas intervenir. La durée de conservation des données collectées permettant d’établir la preuve du contrat de transport est de 3 ans à compter de la collecte
Certaines données demandées visent à la constitution d’une base de données billetterie et à l’envoi au Client d’offres promotionnelles, de lettres d’information, et d’enquêtes de satisfaction. Ce traitement est basé sur le consentement du Client.
La sécurité et la confidentialité de ces données sont garanties par la SERMA. L’ensemble de ces données est destiné à la SERMA et à ses partenaires autorisés. Elles sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale entre le client et la SERMA.
Conformément à la règlementation applicable, les clients de la SERMA peuvent accéder à tous moments aux données les concernant ou bien demander leur effacement. Ils disposent également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de leurs données (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur leurs droits).
Pour exercer ces droits ils peuvent contacter la SERMA en charge de la protection des données par voie électronique HYPERLINK "mailto:rgpd@serma-avoriaz.com" rgpd@serma-avoriaz.com
Le client dispose enfin du droit d’adresser une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que ces droits n’ont pas été respectés (les coordonnées de la CNIL sont disponibles sur son site Internet : HYPERLINK "http://www.cnil.fr" www.cnil.fr).
[ 14.CONDITIONS PARTICULIERES DE REMBOURSEMENT
En cas de fermeture administrative de la totalité des remontées mécaniques des Portes du Soleil liée à une pandémie entraînant une suspension du contrat supérieure à 15 jours consécutifs, les forfaits donnant accès aux domaines d’Avoriaz et des Portes du Soleil pourront faire l’objet d’un avoir ou d’un remboursement :
Pour les titres saison hiver : un avoir ou un remboursement correspondant au nombre de semaines de fermeture multiplié par le prix du titre saison ramené au nombre de semaine d’ouverture prévu initialement déduit d’un jour de carence au tarif de base en vigueur.
Pour les titres « séjour » jusqu’à 15 jours consécutifs : un avoir ou un remboursement au prorata temporis des jours non utilisés, sur la base du prix effectivement payé par le client.
Pour les titres « journée » : un avoir ou un remboursement des titres non utilisés sur la base du prix effectivement payé par le client.
La demande de remboursement devra être effectuée impérativement via le formulaire en ligne disponible sur avoriaz.requete-online.com dans un délai maximum de 60 jours suivant la survenance de l’événement.
Seuls les Titres ayant été acquis et réglés directement par le Client auprès de l’Exploitant peuvent donner lieu à dédommagement. A défaut il convient de se reporter aux conditions générales de vente de l’entité ayant procédé à la vente du titre.
[16.TRADUCTION – LOI APPLICABLE – TRAITEMENT DES LITIGES ]
Ces présentes CGV sont établies en Français. Elles sont soumises tant pour leur interprétation que leur mise en œuvre, au droit français. Dans le cas où les présentes conditions seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi. En conséquence, il conviendra de se référer expressément et exclusivement à la version française.
En cas de différend survenant à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux français, qui sont seuls compétents.
L’achat du titre de transport vaut pour acceptation pleine et entière de ces Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation et du protocole sanitaire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 10 juin 2026.
Thomas FAUCHEUR
Directeur Général
